JORF n°285 du 9 décembre 1994

Arrêté du 18 novembre 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VIII;

Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1963 créant l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières au sein de l'Institut national agronomique, en remplacement de la section d'études supérieures du lait,

modifié par l'arrêté du 28 mars 1966;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - L'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières (I.E.S.I.E.L.) est transféré à l'Ecole nationale supérieure agronomique (E.N.S.A.) de Rennes. L'institut est placé sous l'autorité du directeur de cet établissement. La direction des études est assurée par un directeur technique nommé par arrêté sur proposition du directeur de l'E.N.S.A. >>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Le directeur est assisté d'un conseil de perfectionnement comprenant notamment des enseignants, des professionnels ainsi que des personnalités scientifiques et économiques. Il a pour mission de proposer les orientations et les objectifs de la formation dispensée par l'institut, ainsi que d'émettre des avis sur toute question concernant son fonctionnement.
<< Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>

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Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE:

L'ART. 1: TRANSFERT DE L'IESIEL A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE (ENSA) DE RENNES.L'INSTITUT EST PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT.LA DIRECTION DES ETUDES EST ASSUREE PAR UN DIRECTEUR TECHNIQUE (MODE DE NOMINATION);

L'ART. 2: LE DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (COMPOSITION ET COMPETENCES).

Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'administrateur civil,

J.-P. KOROLITSKI