Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 novembre 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A l'issue d'une année probatoire, les orienteurs sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du directeur régional et, le cas échéant, du chef d'établissement. Un certificat d'aptitude à la fonction d'orienteur de la population pénale leur est délivré.

Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 juin 2014

Créé le 21 novembre 1993 · Abrogé le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des orienteurs de la population pénale

Résumé. Après une année d'essai, les surveillants pénitentiaires deviennent officiellement orienteurs si leur formation et leur performance sont satisfaisantes.

A l'issue d'une année probatoire, les orienteurs sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du directeur régional et, le cas échéant, du chef d'établissement. Un certificat d'aptitude à la fonction d'orienteur de la population pénale leur est délivré.

Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 1993 au jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance