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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 3

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Article 3

Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

Un membre du bureau chargé de l'individualisation et des régimes de détention à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Un membre du bureau chargé du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Un délégué régional à la formation des détenus ;

Un chef d'établissement pénitentiaire ;

Un psychologue.

Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2014

Créé le 21 novembre 1993 · Abrogé le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les sélections internes dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la Justice, évalue les candidats pour des postes dans l'administration pénitentiaire.

Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

Un membre du bureau chargé de l'individualisation et des régimes de détention à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Un membre du bureau chargé du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle à la direction de l'administration pénitentiaire ;

Un délégué régional à la formation des détenus ;

Un chef d'établissement pénitentiaire ;

Un psychologue.

Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 1993 au jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance