Arrêté du 18 novembre 1993

Article 6

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Article 6

Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1993

Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1993

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