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Arrêté du 18 novembre 1993

relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications,

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

L'établissement occasionnel de communications téléphoniques entre un poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public et un équipement terminal d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre peut être autorisé dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de ce réseau dans les conditions fixées au présent arrêté.

La connexion doit être demandée lors du dépôt de la demande initiale d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau radioélectrique indépendant ou lors d'une demande de modification de cette autorisation.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

La connexion du réseau radioélectrique indépendant à usage privé au réseau téléphonique commuté public ne doit pas contrevenir au principe de l'utilisation du réseau radioélectrique indépendant par un groupe fermé d'utilisateurs et doit préserver l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques assignées au titulaire de l'autorisation. Les conditions administratives et techniques de connexion sont précisées par instruction.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

L'établissement de la communication entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à travers un équipement terminal d'interface agréé, dont le marquage est conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 1993

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1993

Arrêté du 18 novembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7