En vigueur depuis le 26 novembre 1993
L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.
Arrêté du 18 novembre 1993
L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.
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En vigueur depuis le 26 novembre 1993
L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.
En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1993
Source : Légifrance