JORF n°299 du 24 décembre 1992

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer <<placés sous="" la="" tutelle="" des="" deux="" départements="">> par <<placés sous="" la="" tutelle="" des="" départements="" ministériels="" susvisés="">>.</placés></placés>

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Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit:

Remplacer <<placés sous la tutelle des deux départements>> par <<placés sous la tutelle des départements ministériels susvisés>>.