Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois d'octobre 1992 est arrêté à la somme de 700 millions d'ECU répartis comme suit:
50 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 d'échéance 12 mai 1997, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
200 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 d'échéance 25 avril 2000, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
100 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 d'échéance 21 février 2001, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
200 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 d'échéance 15 mars 2002, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
150 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 d'échéance 25 avril 2022, émis au profit du fonds de soutien des rentes.