Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.