JORF n°271 du 21 novembre 1992

Arrêté du 18 novembre 1992

Le ministre du budget,

Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5;

Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no 78-636 du 12 juin 1978 susvisé;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,

Arrête:

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Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au JORF.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

MARTIN MALVY