Créé le 15 janvier 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1988
Créé le 15 janvier 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1988