Créé le 1 janvier 1968
Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.
Arrêté du 18 novembre 1968
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1954-12-01 Arrêté 1966-02-11 Arrêté 1967-07-20 Arrêté 1968-02-15
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968