Arrêté du 18 novembre 1968

Article 2

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Article 2

Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1968

Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-11-18 art. 1cite  Décret 68-724 1968-08-07

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968

Source : Légifrance