Arrêté du 18 novembre 1968

Article 2

Créé le 1 janvier 1968

Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1968-11-18 art. 1 Décret 68-724 1968-08-07

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1968