Arrêté du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 octobre 2025 à l'accord du 11 décembre 2024 portant constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension des garanties sociales pour les salariés de la logistique

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire l'intégration de certains salariés dans la catégorie des cadres pour bénéficier de protections sociales complémentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 octobre 2025 à l'accord du 11 décembre 2024 portant constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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