Arrêté du 18 mars 2025

Article 5

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Article 5

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Notification obligatoire pour modification d’un sous‑quota

Résumé. Les organisations productrices qui modifient ou échangent une partie d’un sous‑quota doivent en notifier le ministre chargé des pêches maritimes.

Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Source : Légifrance