Arrêté du 18 mars 2024

Article 10

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Article 10

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des collectivités locales

Résumé. La directrice générale doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance