Arrêté du 18 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. À partir du 1er mai, cet arrêté s'applique à toutes les modifications et actes de sous-traitance notifiés après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance