En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations syndicales représentatives
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective de la Martinique), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 50,79 % ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 28,04 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 21,16 %.