JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 2

Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir dans les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,80 % ;
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 36,41 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,78 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,80 % ;

- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 36,41 % ;

- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,78 %.