JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « B » et « C » ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile jusqu'au 30 mai 2020 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, en vertu de laquelle l'agrément du Secours catholique a été prorogé jusqu'au 23 septembre 2020 ;

Vu la lettre du Secours catholique du 21 janvier 2022 ;

Vu les avis favorables des préfectures des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, du Gard et de la Réunion, précisant que l'association a apporté son concours notamment aux victimes d'intempéries ou en appui à un centre de vaccination ;

Considérant que le délai de trois ans autorisé pour un agrément de sécurité civile par l'article R. 725-9 du code de la sécurité intérieure, partant de l'agrément du 15 septembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément national du Secours catholique pour les missions d'urgence

Résumé Le Secours catholique aide les victimes et forme les bénévoles jusqu'en 2023.

Le Secours catholique est agréé au niveau national au titre de son équipe nationale « Urgences-France » jusqu'au 30 septembre 2023 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique de l'équipe nationale « Urgences-France »| Type des missions de sécurité civile | |---------------|------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | National |B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.|

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Article 2

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Retrait ou abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 3

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Obligation de signalement des modifications substantielles par le Secours catholique

Résumé Si quelque chose change beaucoup, Le Secours catholique doit en informer le ministre de la sécurité civile immédiatement.

Le Secours catholique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 4

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Aborgation de l'arrêté de renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique

Résumé L'accord de sécurité civile du Secours catholique est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique jusqu'au 30 mars 2022 est abrogé.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le directeur de la sécurité civile doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, directeur des sapeurs-pompiers,

F. Papet