Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension d'autorisation d'exercice d'achat d'électricité pour manquement
Résumé La société E-PANGO a été sanctionnée car elle n'a pas respecté les règles de compensation des écarts sur le réseau électrique, ce qui a entraîné la suspension de son autorisation d'activité.
Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.
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