Arrêté du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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Suspension d'autorisation d'exercice d'achat d'électricité pour manquement

Résumé. La société E-PANGO a été sanctionnée car elle n'a pas respecté les règles de compensation des écarts sur le réseau électrique, ce qui a entraîné la suspension de son autorisation d'activité.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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