Arrêté du 18 mars 2019

Article 2

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Article 2

La fiche d'armement mentionnée à l'annexe II concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
1° Navires engagés dans des mêmes activités ;
2° Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
3° Navires équipés d'une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Conditions pour la fiche d'armement des navires

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour remplir la fiche d'armement des navires ayant des caractéristiques techniques identiques.

La fiche d'armement mentionnée à l'annexe II concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
1° Navires engagés dans des mêmes activités ;
2° Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
3° Navires équipés d'une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance