Arrêté du 18 mars 2019

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eurostar France SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Licence de transport ferroviaire pour Eurostar France

Résumé. La société Eurostar France obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement accès aux voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eurostar France SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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