Article 1
La garantie de l'Etat est accordée aux prêts suivants octroyés par l'Agence française de développement :
- prêt d'un montant de 200 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la République de Colombie le 26/10/2017, capital restant dû au 31/12/2018 de 200 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la Banque Marocaine pour le Commerce extérieur le 17/12/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 80 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 20 000 000 euros en principal et d'une durée de 17 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 26/05/2010, capital restant dû au 31/12/2018 de 15 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 25 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à l'Agence marocaine d'énergie solaire le 10/07/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 13/02/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 40 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 29/09/2016, capital restant dû au 31/12/2018 de 40 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à l'Office national des chemins de fer du Maroc le 18/05/2017, capital restant dû au 31/12/2018 de 80 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 15/12/2015, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 30 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 26/03/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 30 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 30 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales de Tunisie le 19/11/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 30 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 24 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 19/11/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 24 000 000 euros ;
- prêt d'un montant de 100 000 000 euros en principal et d'une durée de 18 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la République d'Indonésie le 29/09/2016, capital restant dû au 31/12/2018 de 100 000 000 euros.
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts.
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