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Arrêté du 18 mars 2019

accordant la garantie de l'Etat à des prêts souverains de l'Agence française de développement

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 217 (Garantie de l'État pour des prêts à l'AFD),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État français pour des prêts internationaux

Résumé. La France garantit des prêts accordés à plusieurs pays et institutions pour des projets de développement.

La garantie de l'Etat est accordée aux prêts suivants octroyés par l'Agence française de développement :

  • prêt d'un montant de 200 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la République de Colombie le 26/10/2017, capital restant dû au 31/12/2018 de 200 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la Banque Marocaine pour le Commerce extérieur le 17/12/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 80 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 20 000 000 euros en principal et d'une durée de 17 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 26/05/2010, capital restant dû au 31/12/2018 de 15 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 25 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à l'Agence marocaine d'énergie solaire le 10/07/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 13/02/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 40 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé au Royaume du Maroc le 29/09/2016, capital restant dû au 31/12/2018 de 40 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à l'Office national des chemins de fer du Maroc le 18/05/2017, capital restant dû au 31/12/2018 de 80 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 50 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 15/12/2015, capital restant dû au 31/12/2018 de 50 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 30 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 26/03/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 30 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 30 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales de Tunisie le 19/11/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 30 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 24 000 000 euros en principal et d'une durée de 20 ans assorti d'un différé de 7 ans octroyé à la République tunisienne le 19/11/2014, capital restant dû au 31/12/2018 de 24 000 000 euros ;
  • prêt d'un montant de 100 000 000 euros en principal et d'une durée de 18 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la République d'Indonésie le 29/09/2016, capital restant dû au 31/12/2018 de 100 000 000 euros.

Cette garantie porte sur le principal et les intérêts.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie gratuite de l'État pour les prêts internationaux

Résumé. La garantie de l'État est offerte gratuitement pour couvrir à la fois le principal et les intérêts des prêts accordés par l'Agence française de développement.

Cette garantie est accordée à titre gratuit.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les garanties de prêts internationaux

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui accorde des garanties gratuites de l'État à plusieurs prêts internationaux.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

Bruno Le Maire

Arrêté du 18 mars 2019
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Article 2
Article 3