En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond annuel pour la couverture complémentaire de sécurité sociale
Résumé. Le plafond annuel pour bénéficier d'une couverture complémentaire de sécurité sociale est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.