JORF n°0071 du 24 mars 2016

Article 1

Article 1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.


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Version 1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.