Créé le 1 avril 2016
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
Arrêté du 18 mars 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Créé le 1 avril 2016
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016