Annulé10 juillet 2017
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le lundi 10 juillet 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 9 juillet 2017