JORF n°0067 du 20 mars 2015

Article 1

Article 1

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.


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Version 1

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».

Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.