Article 1
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
1 version
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
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Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.