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Arrêté du 18 mars 2013

Article 2

Périmé16 mars 2014

Créé le 23 mars 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 mars 2014

En vigueur du samedi 23 mars 2013 au samedi 15 mars 2014