Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 mars 2013

Article 1

Périmé16 mars 2014

Créé le 23 mars 2013

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 564/2012 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,86 %.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 mars 2014

En vigueur du samedi 23 mars 2013 au samedi 15 mars 2014