Article 1
L'agrément ministériel délivré à l'association PACTIMMO, dont le siège social est situé à Annecy (74), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
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JORF n°0088 du 14 avril 2011
Arrêté du 18 mars 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association PACTIMMO en date du 7 juin 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2010,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon