En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 18 mars 2005
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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