JORF n°70 du 24 mars 2005

Article 21

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.