En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 18 mars 2005
Article 16
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Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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