Arrêté du 18 mars 2004

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé :

de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;

d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 octobre 2005

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 octobre 2005

Sur un plan plus général, il est formellement prohibé :

  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance