JORF n°77 du 31 mars 2004

Article 5

Article 5

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classées dans cette catégorie.


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Version 1

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classées dans cette catégorie.