L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Le 3° du 1 de l'article 39 est ainsi rédigé :

« La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. »

II. - Il est inséré un article 199-0 ainsi rédigé :

« Art. 199-0. - Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »