Arrêté du 18 mars 2003
Article 3
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Article 3
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2003
Source : Légifrance