La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.

Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2003 :

- les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2001-2002 ;

- les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;

- les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2002 ;

- une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.