Arrêté du 18 mars 1999

Article 14

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Article 14

Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.

L'extrait du casier judiciaire n° 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 2 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.

L'extrait du casier judiciaire n° 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance