Article 14
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 59
Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.
L'extrait du casier judiciaire n° 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.
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