Arrêté du 18 mars 1999

Article 13

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Article 13

Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 2 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au vendredi 3 août 2012

Source : Légifrance