Arrêté du 18 mars 1999

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Art. 14. - Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.

L'extrait du casier judiciaire no 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 14. - Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.

L'extrait du casier judiciaire no 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.

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