Arrêté du 18 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Les élèves rayés des listes d'admission ou ajournés par application de l'article 10 ci-dessus après la date limite fixée à l'article 9 pour les désistements ne sont pas remplacés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Les élèves rayés des listes d'admission ou ajournés par application de l'article 10 ci-dessus après la date limite fixée à l'article 9 pour les désistements ne sont pas remplacés.

Historique des versions

Source : Légifrance