Arrêté du 18 mars 1999

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Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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