JORF n°66 du 19 mars 1999

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.