Arrêté du 18 mars 1998

Article 2

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Article 2

L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'

article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

.

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En vigueur depuis le mardi 21 avril 1998

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