Arrêté du 18 mars 1998

Article 1

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Article 1

L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'

annexe au présent

arrêté.

La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.

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En vigueur depuis le 21 avril 1998

L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.

La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-26cite  Arrêté 1993-08-05cite  Arrêté 1994-12-12

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En vigueur depuis le mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance