Arrêté du 18 mars 1998

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Art. 1er. - Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale).

A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique).

La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un extrait des statuts de la société ;

b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;

c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;

d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.

Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale).

A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique).

La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un extrait des statuts de la société ;

b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;

c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;

d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.

Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

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