JORF n°102 du 2 mai 1997

Arrêté du 18 mars 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, est approuvée la disposition figurant à l'article 22, alinéa 2, des statuts de la société anonyme d'économie mixte Bordeaux Parc Auto ainsi rédigée:
<< Le poste de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 22 (AL. 2) DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE BORDEAUX PARC AUTO AINSI REDIGEE:

LE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.