JORF n°66 du 19 mars 1997

Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément au décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.


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Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément au décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.