Arrêté du 18 mars 1997

Article 1

Créé le 27 mars 1997

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.4
Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997